12
nov
2015
Publications Editoriaux de l'Ifri
Angela Merkel, David Cameron, François Hollande.

Royaume-Uni/Union européenne : négociations à 28, pas à 27 contre un

David Cameron a révélé ses demandes de renégociation. Il est erroné d'y voir une négociation à 27 contre un, comme si souvent présenté. Les demandes britanniques pourraient avoir un impact fort sur les politiques européennes. Ce qui s'ouvre est une négociation européenne, où les concessions aux Britanniques joueront autant dans les esprits que les ramifications des décisions prises sur le fonctionnement politique et institutionnel de l'UE.

David Cameron a enfin dévoilé ses demandes. Bien qu’elles ne reflètent que des éléments déjà connus dans le débat sur le référendum britannique, la publication de cette liste est importante : le Premier ministre britannique sera évalué en fonction des demandes qu’il a formulées. Cela va générer des attentes. Surtout, cela crée une grille d’évaluation. Toutefois, la clarification des demandes du Royaume-Uni ne va pas pour autant faciliter les négociations, car ces demandes ne sont, pour la plupart, pas strictement britanniques, mais touchent l’ensemble des États-membres.

Depuis plusieurs mois, les partenaires européens du Royaume-Uni tannaient David Cameron de clarifier ses demandes. Les nombreuses visites effectuées par les ministres britanniques, notamment le chancelier de l’Échiquier, George Osborne et le ministre pour l’Europe David Lidington, ainsi que celles de David Cameron, ne donnaient souvent lieu qu’à des discussions de principe. Et sur le principe, tout le monde concède volontiers qu’il est important de « réformer l’Union européenne ».

 

Ces annonces : une concession du gouvernement

Les éléments de renégociation avaient émergé depuis plusieurs mois dans le débat, mais ils ne formaient pas une position claire et explicite du gouvernement. David Cameron avait ses raisons pour ne pas vouloir mettre ses demandes sur papier. On ne révèle pas ses cartes en pleine négociation. Bien que cette attitude soit classique d’une négociation, elle suscitait l’irritation des partenaires européens. En outre, le gouvernement craignait qu’une publication de cette liste ne devienne le bréviaire des eurosceptiques qu’ils utiliseraient à foison pour scruter ses succès et ses échecs.

La publication de cette liste est donc une concession. Tactiquement, elle dessert les intérêts du gouvernement. En effet, il avait engagé des négociations techniques depuis début septembre avec les institutions européennes, qui devaient se conduire dans la plus grande confidentialité. À l’issue de ces négociations devait commencer, à partir du Conseil européen de décembre, le processus de dialogue politique entre États-membres. Cet échéancier se trouve donc bousculé. Les optimistes, comme David Lidington, estiment que cela pourrait accélérer les négociations du fait que les demandes sont connues et qu’un accord à 28 pourrait ainsi être trouvé dès le Conseil de décembre – hautement improbable surtout vu le calendrier européen ultra chargé.

 

Quatre grands axes

David Cameron a résumé ses demandes en quatre grands axes : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et l’immigration. Le niveau de détail varie en fonction des axes, mais dans tous les cas, les modalités de réforme sont relativement floues. Le seul point sur lequel le Premier ministre est totalement explicite est que ses demandes doivent amener à des réformes juridiquement contraignantes et irréversibles. Autrement dit, l’objectif in fine est que ces réformes soient inscrites dans les traités, bien que le gouvernement britannique ne parle plus qu’à demi-mot d’un changement de traité dans l’immédiat. Ainsi faudrait-il trouver d’autres mécanismes juridiques, tels que la signature de traités intergouvernementaux ou la rédaction de protocole, qui seront enregistrés auprès du secrétariat de l’ONU, en vertu de l’article 102 de la charte des Nations Unies, leur conférant ainsi une valeur juridique reconnue.

DEMANDES BRITANNIQUES
Axes de renégociation
Principaux éléments
Gouvernance économique
- Reconnaître que l'UE est une Union à plusieurs monnaies
- Garantir l'intégrité du marché intérieur
- Garantir la non-discrimination entre les membres de la zone euro et les nom-membres
Compétitivité
- Poursuivre l'achèvement du marché intérieur (notamment dans le numérique et les marchés des capitaux)
- Aller plus loin dans la réduction de la réglementation européenne
- Signer plus d'accords de libre échange
Souveraineté
- Une exemption d'une "union sans cesse plus étroite"
- Un "carton rouge" pour les parlements nationaux sur les propositions législatives européennes
Immigration
- Un régime plus strict de liberté de circulation des travailleurs pour les futurs pays entrants
- Instaurer une période de quatre ans pendant laquelle un employé, ressortissant européen, ne peut pas bénéficier des prestations sociales
- Interdire l'envoi des aides à l'enfant, lorsqu'ils résident à l'étranger

 

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