Le contrôle parlementaire de la Bundeswehr Allemagne d'aujourd'hui, n° 235, janvier-mars 2021
La Bundeswehr est, depuis sa création, une « armée parlementaire ». Les activités militaires font l’objet d’un suivi régulier du Bundestag par l’intermédiaire d’une commission de la défense qui peut également se constituer en commission d’enquête.
En matière d’acquisition d’armements, la commission de la défense doit (de même que la commission du budget) donner son accord à tout marché supérieur à 25 millions d’euros. Par ailleurs, le Bundestag désigne pour un mandat de cinq ans un commissaire à la Défense chargé de l’assister dans son contrôle.
Le principal pouvoir du Bundestag en matière de défense est cependant d’approuver ou de refuser l’intervention des forces allemandes à l’étranger. Ce pouvoir ressort d’un arrêt du 12 juillet 1994, de la Cour constitutionnelle qui a jugé que la Loi fondamentale permettait cette intervention, mais à condition qu’elle soit, en général, préalablement approuvée par le Bundestag.
Ce pouvoir du Bundestag ne semble pas en soi limiter indûment les engagements militaires extérieurs du pays. Mais, comme on le constate à l’examen des demandes d’autorisation actuellement présentées par le gouvernement, les missions concernées ne sont pas combattantes et consistent en soutien sous différentes formes.
Des propositions d’assouplissement des mécanismes d’autorisation parlementaire ont donc été faites en vue d’améliorer la participation des forces allemandes aux dispositifs militaires intégrés alliés ou européens. Ces initiatives n’ont jusqu’à présent pas eu de suite.