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| Les vertus du projet Giscard |
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| 23/06/2003
Thierry Chopin et Maxime Lefebvre, Le Figaro, 23 juin 2003. |
Le mandat assigné à la Convention par la déclaration de Laeken, en décembre 2001, était doublement prometteur: il s’agissait de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions européennes (dans la perspective notamment de l’élargissement), et d’en renforcer la légitimité démocratique. La Convention sur l’avenir de l’Europe a représenté une avancée essentielle non seulement par son exigence de publicité et de transparence qui est au cœur de tout débat démocratique, mais aussi par le lien qu’elle a établi entre la question du "déficit démocratique" et l’approfondissement politique de l’Europe par la Constitution, ou plutôt par un "traité constitutionnel".
La Convention n’a pas été conçue au départ comme une assemblée constituante, mais comme une assemblée consultative de parlementaires nationaux et européens, et de représentants des gouvernements, dont le but était d’"examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l’union". En effet, et c’est là peut-être l’une des limites inhérentes au processus qui s’achève, la Convention n’a adopté qu’un "document final" qui servira de point de départ à une nouvelle conférence intergouvernementale –alors même que la convocation d’une Convention résultait justement du relatif échec de la dernière CIG, qui avait mis en évidence les limites de la négociation entre les gouvernements. La réapparition de la logique de négociation entre les Etats, comme on l’a vu dans les derniers jours de la Convention, peut entraîner une confusion des genres et sans doute une déperdition importante du travail accompli jusqu’à présent.
Or, l’Europe doit être traitée comme une question constitutionnelle, tout d’abord parce que l’Union juxtapose déjà aujourd’hui deux ordres juridiques (le droit communautaire et celui des Etats) dont les relations doivent être clairement réglées, ensuite parce que la perspective d’une Europe comme entité dotée d’une existence politique et juridique spécifique (en particulier sur le plan international) doit se fonder sur un texte qui lui donne corps et légitimé. En ce sens, la refondation politique et constitutionnelle de l’Europe vise non seulement à pallier les défauts d’une construction essentiellement économique, mais aussi à accroître la capacité d’action externe de l’Union, en particulier pour la maîtrise de la mondialisation.
Le projet de Constitution rédigé par la Convention est-il à la hauteur de ces enjeux? On peut se demander si l’exigence fondamentale de séparation des pouvoirs a été suffisamment prise en compte par la Convention. L’affirmation par la Convention du principe d’attribution limitative des compétences de l’Union et, corrélativement, celui selon lequel les Etats disposent de la compétence de droit commun pour les pouvoirs qu’ils n’ont pas transférés au niveau européen est un point essentiel permettant de préserver l’équilibre sur lequel l’Union est bâtie. En outre, l’implication accrue des parlements nationaux dans le contrôle du principe de subsidiarité des compétences constitue une avancée démocratique.
Les propositions de la Convention doivent être lues comme une tentative louable de parfaire un compromis entre les tendances intergouvernementales et centralisatrices qui ont traversé, depuis cinquante ans, l’histoire de la construction européenne. L’Union sera ainsi dotée de compétences exclusives (notamment l’union douanière, la politique commerciale commune, la politique monétaire pour les Etats de la zone euro), de compétences partagées avec les Etats (le marché intérieur, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la politique agricole), mais aussi d’une compétence de coordination des politiques économiques des Etats et surtout d’une compétence propre en matière de politique étrangère et de sécurité.
L’acte constituant devrait également doter les institutions politiques de l’Union d’une légitimité forte, et combler ce que l’on qualifie communément de "déficit démocratique", c’est-à-dire le sentiment que les citoyens européens ont d’être dépossédés de leur faculté d’agir (et peut-être même de juger) sur le processus d’intégration européenne. Or, c’est précisément l’un des enjeux essentiels d’un traité instituant la Constitution européenne que de fournir aux peuples européens la possibilité d’exercer leur pouvoir de choix, sous la forme du pouvoir constituant, source ultime du pouvoir dans les démocraties constitutionnelles.
Peut-être la Convention n’a-t-elle pas posé avec suffisamment de force et de netteté la question du pouvoir constituant, même si l’exigence de publicité qu’elle a sans cesse affirmée doit être saluée comme une contribution décisive à l’implication des citoyens dans le débat sur l’Europe. En tout état de cause, les citoyens seront à nouveau consultés, directement ou par leurs représentants, pour la ratification du traité constitutionnel dans chaque Etat membre (y compris les nouveaux adhérents).
La Convention et son projet de Constitution doivent, quelles que soient les insuffisances et les imperfections, être salués comme une étape essentielle sur la voie d’un contrat social entre les peuples européens, visant à approfondir l’Union européenne dans un sens politique et démocratique et à fonder constitutionnellement sa nature originale comme communauté de citoyens et d’Etats. Il faut que la Conférence intergouvernementale préserve cet acquis.
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