Notes de l'Ifri - EU Reform: Mapping out a state of flux Notes de l'Ifri, septembre 2015

L’étude porte sur trois sujets liés : le rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes, le cadre réglementaire européen et son niveau d’adéquation, et la question de l’intégration. Ces trois sujets font référence à la problématique de la subsidiarité et du contrôle sur l’avenir de l’UE. Cette étude s’emploie à exposer les positions des gouvernements européens sur ces problématiques.

Les conclusions indiquent que le principe de subsidiarité est un élément important du processus législatif européen pour tous les Etats membres. Cependant, accroître le rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes n’est pas une priorité partagée par tous. Pour certains Etats membres, les parlements nationaux sont les institutions les plus légitimes et les plus représentatives. Aussi souhaiteraient-ils un élargissement de leurs prérogatives. Néanmoins, la plupart des Etats membres se satisfont des règles actuelles et préfèrent patienter quelques années avant d’évaluer les instruments post-Lisbonne. Enfin, certains ne sont simplement pas désireux de promouvoir une autorité renforcée pour les parlements nationaux.

La majorité des gouvernements européens devrait donc s’abstenir de soutenir un rôle accru pour les parlements nationaux dans les années à venir. Ils poursuivront plutôt un triple objectif : une plus grande interaction entre la Commission européenne et les parlements nationaux, une coopération interparlementaire renforcée et une période d’étude plus longue pour les parlements nationaux lors de leur procédure d’examen des propositions législatives européennes.

Le cadre réglementaire européen fait depuis longtemps l’objet de discussions mais a rarement été une priorité. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, l’a placé au cœur de sa mandature avec la création du poste de premier vice-président en charge de l’Amélioration de la réglementation. Ce symbole politique s’appuie sur le travail réalisé dans le cadre du programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) visant à rationaliser la législation existante. Mais cette ambition d’une « réglementation plus affûtée » doit aussi s’appliquer aux textes législatifs à venir. L’objectif de Frans Timmermans est de garantir que ces derniers traitent d’un problème qui ne peut être résolu qu’à l’échelle européenne.  

Cette étude montre que la très grande majorité des Etats membres s’est ralliée derrière le programme de la Commission pour une meilleure réglementation. Ils espèrent ainsi que les débats sur le niveau adéquat de réglementation au sein l’UE soient désormais dépassés. Seuls quelques Etats membres plaident, plus ou moins publiquement, pour mettre la déréglementation davantage au cœur de l’approche législative européenne. Avec cette nouvelle dynamique, il est d’autant plus difficile de distinguer les positions des Etats membres sur la réglementation. Seul le temps dira si leurs espoirs ont été satisfaits ou déçus.  

En effet, cette question ne devrait pas disparaître de l’agenda européen. Les suspicions laissant penser que « la réglementation plus affûtée » serait en fait un synonyme de déréglementation pourraient croître, surtout si les droits des consommateurs et des employés venaient à être revus à la baisse. Il est de plus très commode pour les Etats membres de tenir la Commission responsable d’une réglementation trop lourde. La volonté des Etats-membres d’ancrer certaines décisions législatives nationales au niveau européen pourrait jouer un rôle, comme lors du récent débat réglementaire sur l’utilisation des sacs plastiques.

En ce qui concerne l’intégration, les règles du jeu ont changé. L’étude indique que tous les Etats membres ne sont pas intrinsèquement favorables à une intégration renforcée, tout du moins pas maintenant. Certains considèrent qu’une intégration renforcée n’est pas nécessaire, tandis que d’autres anticipent des réactions hostiles si le débat avait lieu dans les circonstances politiques et économiques actuelles, où « l’intégration sensible », à savoir le type d’intégration qui suscite de véritables préoccupations politiques et qui est perçu plus directement par les citoyens, n’est plus envisageable sans débat de fond.

La question la plus complexe relative à une intégration renforcée est associée à l’UEM (Union économique et monétaire). Les politiques et outils destinés à instaurer de la discipline budgétaire ont conduit de nombreux Etats membres à adopter des mesures d’austérité souvent impopulaires et douloureuses. Cela a en conséquence affaibli l’image de l’Union européenne et alimenté les discours eurosceptiques. De plus, l’attention portée à l’UEM a suscité l’inquiétude des Etats membres qui ne possèdent pas la monnaie unique. Ils craignent en effet que le fossé qui les sépare de la zone euro ne s’agrandisse.

Si la plupart des pays reconnaissent qu’une intégration renforcée puisse être requise pour consolider l’UEM, ils entendent repousser le débat à des temps moins troublés. Mais s’attendre à ce que les discours eurosceptiques se dissipent d’eux-mêmes est une posture illusoire.

Un autre défi a émergé avec la crise économique : la confiance. Les débats révèlent que les Etats membres ne sont pas toujours convaincus que tous respecteront les règles qu’ils ont pourtant précédemment approuvées. Il s’agit d’un point crucial dans la mesure où la confiance entre Etats membres est indispensable à une UEM stable et consolidée. Cette thématique n’a jamais été aussi centrale qu’aujourd’hui dans les politiques européennes. Les plans de sauvetage conclus ces dernières années ont provoqué de vifs débats sur le concept de solidarité européenne dans la mesure où les Etats membres ont prêté des sommes considérables à partir de l’argent de leurs contribuables.

Les résultats de cette étude donnent un aperçu des débats à venir puisqu’ils illustrent comment tous les Etats membres cherchent à promouvoir leurs intérêts au niveau de l’UE.  Cette analyse globale décrypte comment les Vingt-Huit souhaitent jouer leurs cartes à Bruxelles, sur des thématiques très visibles, ainsi que sur des dossiers moins médiatiques. C’est particulièrement important car où le fossé entre « petits » et « grands » et « vieux » et « nouveaux » Etats membres devient de moins en moins structurant. Tous les Etats membres sont désormais plus enclins et mieux préparés pour promouvoir leurs intérêts.

Ce document est uniquement disponible en anglais – EU Reform: Mapping out a state of flux  [1]