Publié le 28/06/2019

Laurent COHEN-TANUGI

L’imbrication des responsabilités entre personnes morales et personnes physiques en matière de délinquance économique soulève des problèmes complexes, à la fois pour les procureurs, la direction des entreprises et les salariés concernés. Si dans certaines affaires, les actes répréhensibles peuvent être clairement imputés à une ou plusieurs personnes travaillant dans l’entreprise, ces situations « d’employés voyous » ne sont ni les plus difficiles à résoudre, ni les plus fréquentes.

Plus courantes, comme en témoignent les nombreux accords de poursuite différée (Deferred Prosecution Agreements, DPA) américains dans lesquels les entreprises reconnaissent les faits répréhensibles, sinon leur culpabilité, et plus problématiques du point de vue de l’équité, sont les situations où les comportements délictueux sont ordonnés plus ou moins explicitement par la direction, voire intégrés dans le modèle économique ou la culture de l’entreprise, et mis en œuvre par des cadres de niveau intermédiaire dans l’exercice de leurs fonctions. Le problème d’équité découle de la pression exercée à la fois sur les procureurs et sur la direction de la société pour identifier des personnes sanctionnables, lesquelles ne sont généralement pas les responsables finaux. Ce problème est aggravé dans les affaires de dimension internationale, qui sont de plus en plus la norme.

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