Réadmission des migrants : les faux-semblants des partenariats euro-africains
La référence à l’article 13 de l’accord de Cotonou, dont un paragraphe concerne la coopération en matière de réadmission, est devenue récurrente dans les pourparlers sur les questions migratoires entre Européens et pays du groupe ACP. L’expérience bilatérale montre que la réadmission a acquis une place centrale, mais cette question épineuse demeure périphérique par rapport à d’autres enjeux stratégiques. Il faut donc décrypter les implications de cette apparente contradiction.
Aujourd’hui, la référence à « l’article 13 de l’accord de Cotonou » signé en juin 2000 par les États membres de l’Union européenne (UE) et les États d’Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ou groupe ACP), est presque immédiate dans les discours officiels sur la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique en matière de migrations, qu’elles soient légales ou irrégulières.
Si l’accord de Cotonou a marqué une nouvelle ère dans les relations commerciales entre le groupe ACP et l’UE par l’érosion des préférences commerciales précédemment accordées aux États ACP sur les marchés européens, par l’introduction de mesures visant à remédier aux effets de la « transition vers l’économie mondiale libéralisée » (art. 34 § 2), et par l’adoption de « nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l’OMC » (art. 36 § 1), il s’est aussi distingué par l’instauration d’un dialogue politique en matière migratoire. Ce dialogue est basé sur trois volets : 1/le traitement équitable des ressortissants étrangers et l’octroi de droits et obligations comparables à ceux des citoyens (art. 13 § 2) ; 2/le lien entre migrations, développement et réduction de la pauvreté dans les pays d’origine (art. 13 § 4), 3/la lutte contre les migrations irrégulières et la possibilité de conclure des accords bilatéraux en matière de réadmission entre les États membres de l’UE et les États ACP (art. 13 §5). Ces trois volets ont suscité à l’époque de vives critiques, compte tenu de la place accordée aux questions de sécurité et de lutte contre les migrations irrégulières dans le texte de l’article 13, lui-même faisant partie intégrante d’un traité de commerce et de coopération économique.
Ces trois volets s’inscrivent en fait dans un raisonnement politique et économique que le Conseil de l’UE, sous présidence autrichienne, avait clairement formulé dans un document de stratégie de juillet 1998 :
« Une expansion de l’aide au développement et de la coopération économique avec les principales régions d’émigration est essentielle. Toutefois, il ne faut pas se faire d’illusions sur le fait qu’elle permettra d’endiguer l’émigration ; le contraire peut en effet être le cas. Dans un premier temps, un boom économique conduit potentiellement à plus d’émigration en provenance des centres urbains des pays du Tiers Monde. À moyen terme, à savoir en l’espace de quelques années, le nombre d’émigrants diminue considérablement. Compte tenu de ces interconnexions, la prévention des crises, l’intervention et l’aide économique dans les États pauvres ne peuvent se substituer aux contrôles migratoires et des frontières ; mais les deux voies doivent être poursuivies en parallèle. » […]
PLAN
- Une question transversale
- Modalités et paradoxes
- Un système en expansion
Jean-Pierre Cassarino est docteur en science politique, anciennement professeur au Centre Robert Schuman de l’Institut universitaire européen (Florence, Italie) et research fellow pour le projet BORDERLANDS. Il est actuellement chercheur associé à l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain (Tunis).
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