L'Europe et la Chine : une coopération aux dimensions juridiques complexes
Cet article se propose d'évaluer juridiquement le contenu et la mise en œuvre du " partenariat stratégique " entre l'Union européenne (UE) et la République populaire de Chine (RPC).
En l'absence de la catégorie " pays émergents " en droit international économique, l'UE doit adapter sa politique extérieure à l'égard de la Chine, puissance économique et commerciale majeure. Or les relations entre la Communauté européenne (CE) et la Chine sont actuellement régies par un accord de deuxième génération datant de 1985. Depuis 2003, une nouvelle dynamique a donc été enclenchée à travers l'élaboration, par les deux parties, d'actes préparatoires et à travers des déclarations conjointes lors des sommets annuels sur le " partenariat stratégique ". Portant sur le long terme, ce partenariat permet une prévisibilité des relations entre les deux partenaires, en combinant des éléments de soft law et de hard law.
Si l'introduction du dialogue politique à travers le partenariat stratégique semble altérer la cohérence de l'Union, notamment au regard des difficultés de mise en œuvre des droits de l'homme, sa valeur ajoutée réside essentiellement dans les volets économique et commercial, via la mise en place de " dialogues économiques " non contraignants et couvrant un large spectre de la relation, et la multiplication d'accords sectoriels (transports maritimes, coopération douanière, etc.). Cet enrichissement constant a ainsi permis aux parties d'envisager la conclusion d'un nouvel accord-cadre lors du sommet de septembre 2005 : le mandat donné à la Commission européenne en décembre 2005 vise ainsi à conclure un accord de partenariat et de coopération. Cet article esquisse donc une prospective de ce cadre juridique à l'aune des reconfigurations régionales asiatiques et du droit de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). Les enjeux commerciaux de la relation pourraient impliquer l'intégration de domaines " OMC plus " dans le futur accord, notamment en matière d'investissements, ce qui engendrerait sa mixité1 (accord conclu à la fois par " la Communauté et ses États membres "). Cela étant, la négociation risque d'être également délicate sur le plan politique, en particulier en ce qui concerne l'insertion au sein du futur accord d'une clause de conditionnalité démocratique. Aussi, l'articulation entre les valeurs et les intérêts de l'UE sera particulièrement en jeu dans la négociation.
Ce document est disponible en anglais : Europe and China: Cooperation with Complex Legal Dimensions
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