Comply or die ? Les entreprises face à l’exigence de conformité venue des États-Unis
Potomac Papers, n° 34, mars 2018
Les États-Unis ont mis en place un large corpus juridique à portée extraterritoriale pour lutter contre la corruption au niveau international et poursuivre les entreprises qui ne respecteraient pas les embargos mis en place dans le cadre de leur politique étrangère.
Le texte principal concernant la corruption est le Foreign Corruption Protection Act (FCPA) de 1977. Les embargos sont contrôlés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), une agence du département du Trésor. Ils s’appliquent soit à des pays ou à des individus, soit à des types de matériel, sur la base de lois ad hoc ou de réglementations comme l’International Traffic in Arms Regulation (ITAR) et l’Export Administration Regulation (EAR).
À partir de 1998, le juge américain a étendu la définition du lien de rattachement d’un acteur étranger avec les États-Unis (le nexus), qui sert de base juridique aux poursuites. Si l’utilisation du dollar constitue le nexus le plus fréquent, les critères incluent désormais l’emploi d’un salarié américain, la présence à une réunion ou le transit d’un e-mail par un serveur situé aux États-Unis. La simple utilisation d’un logiciel américain pourrait bientôt être reconnue comme un nexus.
Les entreprises européennes et françaises ont souvent été visées et punies dans les récentes années. Le « soft power juridique » américain sert-il en réalité des objectifs économiques et stratégiques ? Cela serait d’autant plus injuste que les entreprises russes et chinoises ne sont, elles, pas poursuivies… Qui plus est, les poursuites se règlent le plus souvent par le biais de transactions (les Deferred Prosecution Agreements – DPA) qui permettent d’éviter des procès coûteux et incertains, mais ne rendent pas véritablement la justice.
En réaction, les Européens ont commencé à adopter leurs propres règles. En France, la loi Sapin 2 de décembre 2016 oblige les entreprises françaises à développer leurs règles internes de conformité (compliance) contre la corruption. Cette évolution pourrait à terme réduire les poursuites venues des États-Unis.
Le respect des embargos reste quant à lui lié aux évolutions diplomatiques. Si la conclusion du Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) permettait d’entrevoir une levée des sanctions contre l’Iran – les entreprises européennes se préparant à investir dans le pays —, le changement d’attitude de l’administration américaine depuis l’élection de Donald Trump change entièrement la donne.
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