L’espace juridique européen : droit européen et droit national
L’espace juridique européen repose sur un droit dont la prééminence s’est progressivement affirmée sur les corpus juridiques des États, à travers les arrêts des juridictions nationales. Il s’est aussi construit par le dialogue soutenu entre les deux cours européennes, les cours constitutionnelles et les cours suprêmes nationales. Il existe aujourd’hui un ordre juridique propre à l’Europe qui, s’il reste à perfectionner, constitue un élément essentiel de l’idéal démocratique européen.
La construction européenne repose largement sur le droit. Elle a pour fondement des traités internationaux, qui sont des actes juridiques en même temps que des fruits de la diplomatie. Dès le 5 mai 1949, le traité de Londres institue le Conseil de l’Europe, dont la vocation est d’assurer la prééminence du droit et la garantie des droits fondamentaux. Cette première institution européenne adopte à Rome, le 4 novembre 1950, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Peu après, les Communautés européennes naissent du traité de Paris du 18 avril 1951, qui crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), et des deux traités de Rome du 25 mars 1957, qui mettent en place la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
Les traités successifs d’élargissement et les modifications institutionnelles marquées en particulier par l’Acte unique (1986) puis les traités de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997), de Nice (2000), enfin de Lisbonne (2007) ont assuré le passage des Communautés à l’Union européenne. Un système original de droit dérivé, formé de règlements et de directives, confère au droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne, un caractère intégré et une forte puissance.
L’Europe est formée des deux ensembles issus de ces différents traités : le Conseil de l’Europe, qui groupe les 47 États de la grande Europe, Russie et Turquie incluses, et compte 820 millions d’habitants, et l’Union européenne qui réunit 28 de ces États, d’une population totale de 512 millions d’habitants. La dimension juridique de l’édifice européen est soulignée par le rôle confié, dans chacun des deux ensembles, à deux cours, la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg, et la Cour de justice de l’Union européenne installée à Luxembourg.
Les droits nationaux se sont en conséquence trouvés inscrits dans un nouvel horizon européen. Qu’ils relèvent de la common law ou soient inspirés par le modèle du droit continental, ils sont situés au cœur d’un réseau de normes qui repose sur des principes partagés, conduit à des convergences, et oblige à des disciplines. Un intense dialogue s’est noué entre les cours constitutionnelles, les cours suprêmes nationales, et les deux cours européennes. Par-delà les tensions et les interrogations qui apparaissent nécessairement, une dynamique positive donne progressivement naissance à un droit public européen, qui assure la sécurité juridique et protège les droits fondamentaux. […]
PLAN
- L’Europe par le droit
- La hiérarchie des normes partagée
- L’intense dialogue des juges - Le droit pour l’Europe
- L’ordre juridique européen
- L’idéal démocratique européen
Bernard Stirn est président de section au Conseil d’État et membre de l’Institut.
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