« Robots tueurs » : l'heure des choix, moment de vérité pour la Convention sur certaines armes classiques

Que retenir du rapport final du groupe d’experts ?

Le groupe d’experts gouvernementaux (GGE) sur les SALA, présidé par l’ambassadeur néerlandais Robert in den Bosch, a achevé ses travaux dans la nuit du 4 au 5 septembre 2026 en adoptant par consensus son rapport final. Conformément au mandat du GGE, celui-ci contient un « ensemble d’éléments » d’un futur instrument, « sans préjuger de sa nature », que la conférence d’examen – qui se tient tous les cinq ans pour faire évoluer la convention-cadre de 1980 en fonction des nouveaux moyens de guerre apparaissant sur le champ de bataille – est invitée à clarifier. Le texte comporte des acquis réels : une première caractérisation communément admise des SALA, l’affirmation que le contrôle et le jugement humains sont nécessaires au respect du droit international, ainsi que des restrictions visant les systèmes incapables de s’y conformer. Il esquisse ainsi l’architecture « à deux niveaux » défendue de longue date par plusieurs délégations – dont la délégation française – et qui entend interdire les systèmes échappant à tout contrôle humain et encadrer les autres.

L’obtention de ce consensus a toutefois eu un prix. Au cours de la semaine de négociation, les délégations américaine et russe ont exigé la suppression de plusieurs dispositions pourtant largement soutenues, notamment les références à la conception et au développement des systèmes, aux considérations éthiques, mais aussi aux exigences de prévisibilité, de fiabilité, d’explicabilité et de traçabilité. Le champ du texte a en outre été restreint du droit international dans son ensemble au seul droit international humanitaire (DIH). Or, ce sont précisément ces mentions qui donnaient une traduction opérationnelle au principe de contrôle humain.

Ce durcissement doit être lu à la lumière de l’infléchissement de la doctrine américaine. Le 5 juin 2026, le mémorandum présidentiel NSPM-11 a enjoint au Pentagone de réviser, dans un délai de 90 jours, la directive 3000.09, qui encadre l’autonomie des systèmes d’armes depuis 2012, afin de lever les obstacles à leur déploiement rapide. Il n’est dès lors guère surprenant que Washington se refuse à souscrire, à Genève, à des standards qu’il s’emploie à assouplir à l’échelle nationale.

Les affres du consensus

Jamais le soutien à un instrument juridiquement contraignant sur les armes autonomes n’a été aussi large : 130 États s’y sont déclarés favorables, et 76 d’entre eux – dont 70 parties à la CCAC, soit une majorité de la Convention – soutiennent explicitement le passage à la négociation. Le 29 octobre, la Première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, à 163 voix, une résolution appelant la CCAC à progresser vers des négociations. Seuls cinq États ont voté contre – les États-Unis, la Russie, Israël, la Biélorussie et la Corée du Nord – tandis que neuf autres se sont abstenus.

Le terrain procédural est lui aussi balisé. Le 14 octobre, un groupe transrégional de sept États (Autriche, Belgique, Brésil, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande et Panama) a soumis une proposition de mandat visant l’adoption d’un sixième protocole à la CCAC dès 2027. Ce nouveau protocole viendrait s’ajouter à ceux existants sur les éclats non localisables, les mines et les pièges, les armes incendiaires, les armes à laser aveuglant et les restes explosifs de guerre. Le 23 octobre, l’ambassadeur péruvien Elmer Schialer, pressenti pour présider la Grande Commission II de la conférence (chargée de l’examen des propositions concernant de nouveaux protocoles additionnels), a présenté un projet plus prudent : quinze jours de négociation en 2027 puis en 2028, en vue d’un « projet de protocole » à l’horizon 2028. Des consultations informelles sont par ailleurs menées depuis fin octobre avec le président désigné de la conférence, l’ambassadeur suisse Julien Thöni.

Les décisions à la CCAC sont toutefois prises par consensus, ce qui confère à chacune de ses Hautes Parties contractantes, de fait, un droit de véto. Washington et Moscou ont déjà fait savoir qu’ils privilégiaient la poursuite de « discussions » ouvertes et l’adoption de lignes directrices non contraignantes plutôt que celle d’un protocole. La Chine maintient quant à elle une ambiguïté savamment entretenue, puisqu’elle se dit favorable à un instrument juridiquement contraignant « lorsque les conditions seront mûres », formule qui lui permet d’afficher son attachement au multilatéralisme sans véritablement s’engager. Pourtant, la crédibilité même de la Convention est en jeu : son dernier protocole, consacré aux restes explosifs de guerre, remonte en effet à 2003.

Trois scénarios pour la septième « RevCon » de la CCAC

• Un mandat de négociation assorti d’une échéance. C’est l’objectif de la majorité des États parties. Il suppose néanmoins que Washington et Moscou renoncent à bloquer, sans doute en échange d’un calendrier allongé et d’une formulation laissant ouverte la nature juridique de l’instrument. Ce scénario demeure possible, mais au prix probable d’un texte en deçà des ambitions affichées.
• Un compromis a minima. La conférence pourrait alors reconduire le GGE avec un mandat flou, consistant à « consolider » les éléments existants sans en préciser la nature ni l’échéance. Ce scénario préserverait l’unité de façade de la CCAC, mais confirmerait sa paralysie, au risque de décourager les États les plus engagés et de nourrir la tentation d’en sortir.
• Un blocage, suivi d’un processus hors CCAC. Sur le modèle d’Ottawa pour les mines antipersonnel (1997) ou d’Oslo pour les armes à sous-munitions (2008), une coalition d’États pourrait lancer des négociations ad hoc, éventuellement adossées à l’Assemblée générale. Un tel processus permettrait d’adopter un texte plus ambitieux, mais sans les principales puissances militaires concernées ; il miserait alors sur l’effet normatif du traité (stigmatisation, frilosité des investisseurs, durcissement des autorisations d’exportation) pour peser au-delà de ses seuls signataires.

Quelle position pour la France ?

La France occupe une place singulière dans ce dossier : c’est sous son impulsion, et sous la présidence de l’ambassadeur Jean-Hugues Simon-Michel, que la question des SALA a été inscrite à l’agenda de la CCAC en 2013-2014. Longtemps, Paris a cultivé une position d’équilibre, caractérisée par l’attachement au contrôle humain et le rejet des systèmes « pleinement autonomes », consacrés en 2021 par l’avis du comité d’éthique de la défense, mais aussi par une réticence à se prononcer sur la nature d’un futur instrument.

Cette position a sensiblement évolué. Dans un communiqué du 10 septembre 2026, le Quai d’Orsay indique souhaiter que la conférence d’examen adopte un mandat de négociation pour le GGE, en vue d’élaborer un instrument interdisant les systèmes pleinement autonomes et réglementant ceux dotés de fonctions autonomes. Dès 2025, la France s’était d’ailleurs associée à la déclaration d’une quarantaine d’États jugeant ces éléments mûrs pour la négociation. Au Parlement, les commissions des Affaires européennes et des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale ont adopté, en juin puis en juillet 2026, une proposition de résolution européenne appelant à un traité juridiquement contraignant.

Paris doit désormais arbitrer entre deux priorités susceptibles d’entrer en tension à Genève. Il s’agit de préserver la CCAC, enceinte qui réunit les grandes puissances militaires et à laquelle la diplomatie française est historiquement attachée, tout en œuvrant à obtenir un mandat substantiel. Trois leviers pourraient être mobilisés à cet égard :

• Défendre un mandat assorti d’une échéance claire. Un calendrier sans date butoir reviendrait à prolonger d’autant une décennie de discussions. Le projet de l’ambassadeur Schialer gagnerait à être traité comme un plancher plutôt que comme un plafond.
• Porter une position européenne commune. L’Union européenne a plaidé pour un mandat ambitieux tout en laissant ouverte la nature de l’instrument. Dans un contexte de distanciation transatlantique, la France a intérêt à fédérer les Vingt-Sept plutôt qu’à laisser s’imposer une ligne convergente entre Washington et Moscou.
• Anticiper l’hypothèse d’un échec. En l’absence d’un consensus, Paris devrait se préparer à l’éventualité d’un processus parallèle, afin de ne pas en laisser l’initiative aux seuls États les plus allants et de peser sur le contenu d’un éventuel texte négocié hors de Genève. Une autre possibilité serait d’utiliser la procédure prévue à l’article 8.2 pour organiser une conférence de la CCAC spécialement consacrée aux SALA en 2027. Cet article permet en effet à n’importe quel État partie de proposer l’organisation d’une telle conférence et, si la majorité des États est d’accord, de la convoquer afin de discuter d’un nouveau protocole. Celui-ci peut ensuite être adopté par les États présents, selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent à la CCAC.

Les armes autonomes ne relèvent plus de l’anticipation. En août 2026, le New York Times a documenté l’usage par la Russie de drones entièrement autonomes en Ukraine. Chaque année supplémentaire rendra plus difficile l’encadrement de ces systèmes en voie de banalisation en dépit de leur dangerosité avérée. La prochaine « RevCon » dira si la CCAC demeure capable de produire du droit, ou si, comme pour les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, il faudra emprunter d’autres chemins.