Droit et justice

Presque trente ans après sa création, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) peine à accomplir sa mission, en dépit de sa large reconnaissance par les États. Les raisons en sont multiples : erreurs sur l’orientation, sur le positionnement dans le paysage institutionnel, ou insuffisances du traité constitutif lui-même. On détaille ici ces obstacles, en suggérant quelques pistes pour revigorer une institution dont le rôle est plus que jamais crucial.

Dans ce numéro spécial de Politique étrangère consacré aux actes de la Conférence organisée par l'Ifri le 10 avril 2019 au Grand amphithéâtre de la Sorbonne, à l'occasion de son quarantième anniversaire, découvrez le débat animé par Thierry de Montbrial entre Jean-Paul Agon et Patrick Pouyanné. 

L’espace juridique européen repose sur un droit dont la prééminence s’est progressivement affirmée sur les corpus juridiques des États, à travers les arrêts des juridictions nationales. Il s’est aussi construit par le dialogue soutenu entre les deux cours européennes, les cours constitutionnelles et les cours suprêmes nationales. Il existe aujourd’hui un ordre juridique propre à l’Europe qui, s’il reste à perfectionner, constitue un élément essentiel de l’idéal démocratique européen.

Un double mouvement de juridicisation et de judiciarisation des relations internationales est à l’œuvre, même si les dispositifs juridiques internationaux paraissent fragiles. Porté par la multiplication des flux transnationaux, la vivacité des revendications égalitaires et l’émergence d’impératifs planétaires, ce mouvement pourrait conduire à une mutation du système international. À l’avenir, ce système pourrait être caractérisé par son hétérogénéité et son instabilité.

Depuis les années 2000, les États-Unis ont développé une politique juridique extérieure d’abord vouée à la lutte contre la corruption, aujourd’hui considérablement étendue. L’effort de moralisation des relations économiques internationales est désormais difficile à distinguer de la défense d’intérêts proprement américains. Quant aux sanctions, elles constituent une puissante arme économique et diplomatique, dont on voit à la fois l’efficacité internationale et les limites dans le cas iranien.

À l’origine, Internet apparaissait comme un nouvel espace de liberté. Dépourvu de frontières, il semblait pouvoir s’affranchir du contrôle des autorités étatiques. Toutefois, des dérives et des atteintes à la sécurité ont poussé les États à affirmer leur souveraineté sur le cyberespace. Ce dernier a progressivement été rattrapé par le droit. Toutefois, cette évolution ne se fait pas sans résistance et révèle de fortes tensions entre les États eux-mêmes et entre les secteurs public et privé.

Après deux décennies, le bilan de la Cour pénale internationale (CPI) est maigre : quatre condamnations ont été prononcées et des acquittements retentissants ont entaché sa crédibilité. Les limites à l’action de la Cour sont criantes et les marges de manœuvre du procureur réduites. La CPI n’a pu intervenir ni en Syrie, ni en Irak, ni au Yémen. Ses relations avec ses États membres et avec le Conseil de sécurité butent sur leurs limites et leurs ambiguïtés. L'avenir de la Cour apparaît sombre.